Pourquoi se tourner vers les procédures de prévention ?
Lorsque votre entreprise est dans l’impossibilité d’honorer dans les prochaines semaines ses dettes échues vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure préventive : un mandat ad hoc ou une conciliation.
À qui s’adressent les procédures de prévention ?
Le mandat ad hoc et la conciliation s’adressent à tous les dirigeants qui rencontrent des difficultés à court terme pourhonorer leurs dettes.
Pour pouvoir bénéficier de ces procédures, le mandat ad hoc requiert que la société :
- Rencontre des difficultés financières (ex : des retards de paiement)
- Ne soit pas en état de cessation des paiements
Concernant la conciliation, les conditions sont légèrement différentes :
- Le dirigeant doit éprouver une difficulté juridique / économique / financière
- Cette difficulté doit être avérée ou prévisible
- Le dirigeant ne doit pas être en état de cessation de paiement ou depuis moins de 45 jours
Comment se déroulent ces procédures ?
Il appartient au dirigeant de saisir le président du tribunal compétent pour lui demander d’ouvrir une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.
Le président du tribunal va notamment
- Nommer un mandataire ad hoc / Nommer un conciliateur
- Fixe rles missions du mandataire ad hoc / conciliateur
Les procédures préventives possèdent de nombreux avantages. Elles sont :
- Amiables :l’objectif est de trouver un accord entre le dirigeant et ses créanciers.
- Confidentielles : le dirigeant comme les créanciers ont une obligation de confidentialité.
- Souples : ces procédures ne dessaisissent pas le dirigeant de son droit de diriger l’entreprise.
- Rapides : le mandat ad hoc dure trois mois (renouvelable plusieurs fois) et la conciliation dure quatre mois (elle peut être prolongée de 1 mois).
Quel résultat apporte une procédure de prévention ?
Le mandat ad hoc vise à rétablir la situation financière du dirigeant en obtenant
- Des remises de dette et / ou
- Un échelonnement des dettes dans le temps
La conciliation vise à obtenir un accord entre les parties, de cette procédure peut découler :
Un accord constaté = le juge compétent va simplement constater l’accord entre les parties sans pour autant vérifier que la procédure et les conditions soient respectées. Il s’agit d’une simple formalité. Cependant, cet accord ne p
- permet pas aux créanciers de bénéficier du privilège de conciliation.
- Un accord homologué = cet accord suppose un véritable contrôle du juge, il va vérifier que les conditions sont remplies comme l’absence d’état de cessation des paiements, le fait que l’accord permettre la pérennité de l’entreprise et que l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers. Cet accord est rendu public donc il sera opposable aux tiers. Afin, cet accord permet aux créanciers de bénéficier du privilège de conciliation.
Le privilège de conciliation appelé aussi « new money » bénéficie aux créanciers. Lors d’une procédure de conciliation, il est important que les créanciers participent à la conciliation en apportant à l’entreprise de nouveaux crédits ou biens ou services. Ce privilège implique que la procédure de conciliation n’aboutissant pas et qu’une procédure collective soit ouverte, les créanciers bénéficiant du privilège bénéficieront d’un rang supérieur par rapport aux autres créanciers qui n’ont pas participé à la conciliation.
Ces accords permettent au débiteur d’obtenir des remises de dettes et / ou un échelonnement des dettes.
Le tribunal peut désigner le conciliateur entant que mandataire chargé de l’exécution de l’accord homologué. Par ailleurs, si les parties ne respectent pas l’accord, dans ce cas, un créancier peut saisir le tribunal compétent et demander l’annulation de l’accord. Dans ce dernier cas, les créanciers retrouveront leur droit de poursuite et pourront se retourner contre le débiteur.
Si aucun accord amiable n’a été trouvé, le dirigeant pourra se tourner vers l’ouverture d’une procédure collective plus contraignante mais salvatrice pour sa société : Sauvegarde ou Redressement judicaire. Si un accord a été trouvé mais que la conciliation ne permet pas au débiteur de surmonter ses difficultés alors, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit à l’accord de conciliation.
Durant ces procédures, il est fortement recommandé au dirigeant d’être assisté par un avocat. Le Cabinet IP Associés possède une spécialisation en droit des entreprises en difficultés. Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.
