En vertu de l’article 2288 du Code civil, la caution est définie comme la personne « qui se rend caution d'une obligation et qui se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Avant le 1er janvier 2022, le cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel était privé de tout effet[1].
Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement manifestement disproportionné souscrit par une personne physique est réduit au montant à la hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date.[2]
Cela signifie que le créancier professionnel – dans la majorité des cas la banque – ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son obligation au moment où il est appelé).
La disproportion de l’engagement est appréciée au jour de la souscription ainsi qu’au jour de l’appel en paiement au regard :
- Des biens et revenus déclarés par la caution ;
- De la situation d’endettement de la caution ;
- Des biens grevés de sûretés appartenant à la caution.
Il n’est toutefois pas tenu compte des cautionnements conclus après le cautionnement litigieux[3].
Attention : la caution ne peut pas se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que ce qu’elle a déclaré dans le cadre de la fiche de renseignement remise à la banque, sauf à ce que la déclaration n’ait pas été signée[4], ou signée après le cautionnement[5] ou encore si elle comporte une anomalie apparente[6].
En revanche, en l’absence de fiche de renseignement fournie par le créancier, la caution garde la possibilité d’invoquer la disproportion de son engagement, et ce notamment au regard des cautionnements antérieurement souscrits[7].
· La caution peut-elle se prévaloir des dispositions relatives à la disproportionnalité de son engagement à l’égard d’une SCI ?
Afin de déterminer si la SCI est un créancier professionnel – et par extension si les dispositions relatives à la disproportionnalité de l’engagement sont applicables – il convient de regarder l’activité professionnelle de la SCI au regard de son objet social[8].
Il appartient donc à la caution qui invoque la disproportion de son engagement de démontrer que le créancier bénéficiaire de celui-ci est un créancier professionnel, cette qualité n’étant pas présumée du seul fait que le créancier est une SCI.
· La caution peut-elle opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement ?
Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions[9].
En conséquence :
· Si le cautionnement a été conclu avant le 1er janvier 2022 : la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.
· Si le cautionnement a été conclu après le 1er janvier 2022 : si le cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est disproportionné il sera seulement réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date où elle a consenti la garantie.
En résumé :
· Que faire si la banque vous assigne en paiement es qualité de caution de la société ?
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· Quel est le coût d’une telle procédure ?
Le coût d’une telle procédure dépend de sa durée.
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[1] Article L.332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022 prévoit que pour les cautions souscrites avant le 1er janvier 2022 : la caution est déchargée de son engagement en totalité et non pas seulement à hauteur de la disproportion.
[2] Article 2300 du Code civil applicable à compter du 1er janvier 2022
[3] Cass. com. 9-5-2018 n° 16-26.926 F-D : RJDA 8-9/18 n° 681
[4] Cass. com. 29-9-2021 n° 20-14.660 F-D : RJDA 6/22 n° 366
[5] Cass. com. 13-3-2024 n° 22-19.900 F-B : BRDA 9/24 inf. 18
[6] Cass. com. 4-11-2021 n° 19-18.142 F-D : RJDA 3/22 n° 170
[7] Cour de cassation - Chambre commerciale 4 avril 2024 / n° 22-21.880
[8] Cour d’appel de Versailles, 18 janvier 2024, n°21/04746, SCI Dvorah patrimoine c/ X
[9] Cass. 1e civ. 28-9-2022 n°21-14.673 F-B, CEP de Midi-Pyrénées c/ X
