Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il n’est pas rare que le débiteur ne soit pas propriétaire des biens qu’il utilise pour l’exploitation de son activité.
Il est alors nécessaire d’effectuer quelques vérifications avant de déposer une offre de rachat au Tribunal de Commerce afin de ne pas reprendre à n’importe quelles conditions des marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété ou d’un éventuel droit de rétention.
Focus sur ces deux droits afin d’éviter quelques déconvenues :
Le droit de rétention et ses implications :
Qu’est-ce le droit de rétention ?
Le droit de rétention est un droit qui appartient au créancier, il permet à ce dernier de retenir le bien si le débiteur n’a pas payé la somme attendue. Ce droit apporte une sécurité au créancier face aux impayés. (Articles L624-14 du code de commerce et 1612 du code civil). Le droit de rétention est indivisible : même si le débiteur paye une partie de la créance, le créancier reteindra la chose jusqu’au paiement intégral.
C’est le cas du garagiste (créancier) qui a effectué toutes les réparations sur votre véhicule et le retient jusqu’au paiement intégral du solde de sa facture par le client (débiteur).
Conditions pour exercer le droit de rétention :
- L’existence d’une créance exigible (la créance est arrivée à son échéance) / liquide (le montant de la créance est déterminée ou déterminable) et certaine (la créance doit exister et être actuelle – une facture doit avoir été établie) ;
- Un lien de connexité entre la créance et le bien retenu ;
- La détention du bien ;
- La nature du bien retenu.
Qui peut se prévaloir du droit de rétention d’après la loi ?
L’article 2228 du code civil définit qui peut se prévaloir d’un droit de rétention,
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »
L’exercice du droit de rétention au sein d’une procédure collective
Le droit de rétention est opposable à la procédure collective, par conséquent, il continuera de produire tous ses effets et ne sera pas touché par le principe d’interdiction des poursuites (ce principe interdit aux créanciers de poursuivre le débiteur pour le paiement de sommes d’argent après l’ouverture d’une procédure collective).
Le créancier devra déclarer sa créance dans les deux mois suivants la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC. Le droit de rétention est un privilège puisque le créancier gagiste sera payé prioritairement face aux autres créanciers.
Quelle différence avec le droit de revendication ?
Attention à ne pas confondre ces deux notions :
Ce droit permet au propriétaire d’un bien de se retourner contre la personne qui a la possession du bien et qui refuse de le restituteur. Cette action permet la reconnaissance du droit de propriété et, par conséquent la restitution du bien. Les biens concernés par une action en revendication sont les biens meubles remis à titre précaire au débiteur (article L624-16 du code de commerce). Ce droit est opposable à la procédure collective.
Les propriétaires ont l’obligation de déclarer leur droit de propriété sans quoi ils seront dépossédés de ce droit.
Ainsi, par exemple, un gérant d’une société va conclure avec un industriel un contrat de prêt pour la location d’une machine pour l’exploitation de son activité. A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, l’industriel va exercer son droit de revendication envers sa machine pour reconnaitre son droit de propriété et obtenir sa restitution.
L’exercice du droit de revendication doit être exercé par les créanciers dans un délais de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et commerciales) du jugement ouvrant la procédure (article L624-9 du code de commerce).
Cependant, le propriétaire du bien est dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. (Article L624-10 du code de commerce). Par exemple, les contrats de locations ou de crédit-bail.
Lorsque le droit à restitution a été reconnu et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat. (Article L624-10-1 du code de commerce).
Attention cependant le droit de rétention prime sur le droit de revendication.
Que faut-il retenir ?
En cas de dépôt d’une offre à la barre du Tribunal et de rachat de tout ou partie des marchandises, il convient de vérifier si ces dernières ne font pas l’objet d’un droit de rétention et de revendication . Si cela est le cas, il est nécessaire de trouver un arrangement avec les créanciers détenteurs de chacun des deux droits au préalable.
A défaut, vous pourriez être amené à régler plusieurs fois le montant du bien afin de pouvoir le récupérer.
Attention également, si les marchandises sont stockées dans l’entrepôt qui exerce son droit de rétention, des frais de stockage et de conservation peuvent vous être imputés alors même que vous n’avez signé aucun contrat en ce sens.
Il est important de se faire recommander par un professionnel du droit habitué aux procédures collectives afin d’éviter toute surprise et de devoir payer in fine beaucoup plus que ce qui était initialement prévu.
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